Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’utilisation du site https://www.florinemaguin.com, édité et géré par Florine MAGUIN (micro-entreprise immatriculée en France) - coordonnées complètes dans les mentions légales.

En accédant au site ou en passant commande, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve ces CGV.

Type de site : prestations de services (hypnose, contenus numériques) à distance, e-commerce / prestations de services numériques.

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Article 1 : Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site https://www.florinemaguin.com ou toute plateforme de paiement sécurisée utilisée par Florine MAGUIN.

Est considéré comme « Client » toute personne physique ou morale procédant à une commande validée sur le site.

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Article 2 : Commande

Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies (nom, e-mail, coordonnées).
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Les prestations peuvent être réalisées à distance (visioconférence) et nécessitent une connexion internet stable à la charge du Client.

Les séances à distance sont réalisées via Google Meet (Google Ireland Limited).
Aucun enregistrement audio ou vidéo n’est effectué sauf accord exprès préalable du Client.

Dans ce cadre, certaines données techniques (nom, adresse e-mail, image, voix, données de connexion) peuvent être traitées par le prestataire.

Le Client est informé que certains traitements peuvent impliquer un transfert de données en dehors de l’Union européenne, encadré par le Data Privacy Framework UE–USA et/ou les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.

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Pour l’achat de contenus numériques, le Client doit créer un compte personnel sur le site.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation effectuée via son compte.

​L’accès aux contenus numériques est strictement personnel et nécessite une authentification via le compte client.

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Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Florine MAGUIN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera toujours celui en vigueur au moment de la commande.

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Article 4 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la réservation ou commande.
Moyens de paiement disponibles :

• Carte bancaire via Stripe (paiement sécurisé, crypté, les informations bancaires ne sont pas stockées par l’éditeur).

• Virement bancaire sur demande du Client.

 

En cas de paiement dans une devise autre que l’euro, des frais de conversion peuvent être appliqués par la banque.

 

En cas de contestation abusive ou de tentative de fraude au paiement, l’éditeur se réserve le droit de transmettre à l’établissement bancaire concerné tous éléments de preuve nécessaires, notamment :

• validation des CGV,

• preuve de paiement,

• preuve d’accès au contenu numérique,

• historique de connexion,

• renonciation expresse au droit de rétractation.

Toute contestation abusive pourra donner lieu à des poursuites.

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Article 5 : Livraison / Confirmation de réservation

La confirmation de commande et/ou de réservation est envoyée par e-mail à l’adresse fournie par le Client.
Il appartient au Client de vérifier sa boîte de réception ainsi que son dossier « Courriers indésirables » (SPAM).

Pour les contenus numériques, l’accès est fourni immédiatement après validation du paiement, sauf incident technique indépendant de la volonté de l’éditeur.​​​​

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Article 6 : Données personnelles

Les données personnelles sont utilisées pour la gestion des commandes et prestations.
Pour plus d’informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité et la Politique cookies.

Durée de conservation :

• Données clients : 3 à 5 ans après la dernière prestation ou contact.

• Newsletters / communications : jusqu’au désabonnement.

Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données.

Les informations relatives au bien-être émotionnel éventuellement communiquées sont supprimées dans un délai maximum de 7 jours après la séance et ne font l’objet d’aucune conservation durable.

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Article 7 : Responsabilité

Les prestations proposées ne constituent ni un acte médical, ni un acte paramédical, ni une thérapie réglementée.

Elles ne remplacent en aucun cas un diagnostic, un traitement ou un suivi médical prescrit par un professionnel de santé.

Le Client reconnaît consulter de sa propre initiative et sous sa responsabilité.

Florine Maguin ne peut être tenue responsable des conséquences liées à un suivi médical ou psychologique indépendant.
Le Client reste responsable de sa santé et de celle de ses enfants lorsqu’il sollicite les prestations.

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Article 8 : Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant tout recours judiciaire.

Tout différend sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

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Article 9 : Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le médiateur désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net

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​Article 10 : Droit de rétractation

10.1 Principe

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la confirmation de commande pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalités.

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10.2 Exceptions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

• prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, si l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client ;

• contenus numériques non fournis sur support matériel, si l’exécution a commencé après accord exprès du Client.

En validant une commande de prestation immédiate ou de contenu numérique, le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation. 

La renonciation au droit de rétractation pour les contenus numériques est recueillie via une case à cocher obligatoire lors du processus de commande.

Le Client reconnaît que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement après validation du paiement, ce qui constitue un commencement d’exécution du contrat.

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Article 11 – Politique de remboursement

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11.1 Principes généraux

Florine Maguin attache une importance particulière à la qualité de ses accompagnements et contenus numériques.

Toute demande est étudiée avec attention, dans un esprit de respect, d’équité et de transparence.

Les modalités de remboursement diffèrent selon la nature du service ou du produit acheté.

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11.2 Prestations d’accompagnement (séances d’hypnose)

Les séances individuelles réalisées à distance constituent des prestations de services personnalisées.

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Annulation par le client :

Toute demande d’annulation ou de report doit être effectuée au minimum 24 heures avant l’horaire prévu.

• En cas d’annulation dans ce délai : la séance pourra être reportée ou remboursée.

• En cas d’annulation tardive ou d’absence au rendez-vous : la séance est considérée comme due et ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

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Annulation par l'éditeur :

En cas d’impossibilité de réaliser la séance (force majeure, problème technique majeur, empêchement exceptionnel), un report prioritaire ou un remboursement intégral sera proposé.

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Modalité de remboursement : 

Lorsqu’un remboursement est accordé, celui-ci est effectué via le moyen de paiement initial, dans un délai maximal de 14 jours calendaires.

 

11.3 Produits numériques – Audios MP3 d’hypnose

Les audios MP3 proposés sur le site constituent des contenus numériques non fournis sur support matériel, accessibles immédiatement après validation du paiement.

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Absence de droit de rétractation : 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques dont l’exécution a commencé après :

• accord exprès préalable du Client,

• renonciation expresse à son droit de rétractation.

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En validant sa commande, le Client :

• accepte l’accès immédiat au contenu numérique ;

• reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation ;

• accepte que l’achat soit définitif.

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Caractère non remboursable : 

En raison de la nature immédiatement accessible et téléchargeable des fichiers :

Les audios MP3 sont non remboursables.

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Aucun remboursement ne pourra être accordé après :

• téléchargement du fichier ;

• accès à l’espace membre ;

• transmission du lien d’accès.

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Le Client reconnaît que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement après validation du paiement, ce qui constitue le commencement d’exécution du contrat.

 

11.4 Exceptions strictement techniques

Un remboursement ou remplacement pourra être envisagé exclusivement en cas :

• de fichier techniquement inutilisable (fichier corrompu),

• d’impossibilité totale d’accès imputable à l’éditeur,

• d’erreur manifeste de facturation.

Le Client devra signaler le problème par e-mail dans un délai de 7 jours suivant l’achat.

 

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Article 12 – Politique relative aux produits numériques

 

12.1 Accès et disponibilité

Les contenus numériques sont accessibles :

• par téléchargement immédiat,

• ou via un envoi par e-mail dans un délai de 10 jours pour les séances personnalisées.

L’accès est strictement :

• personnel,

• individuel,

• non cessible,

• non transférable.

 

12.2 Propriété intellectuelle renforcée

Tous les contenus, documents, supports numériques et prestations proposés sur le site sont la propriété exclusive de Florine Maguin.
Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite, est interdite.

​Les contenus numériques (MP3 d’hypnose) sont strictement réservés à un usage personnel et privé.
 

Il est strictement interdit de :

• reproduire,

• diffuser,

• partager,

• mettre à disposition,

• revendre,

• modifier,

• exploiter commercialement,

tout ou partie des contenus, même à titre gratuit.

Toute violation pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

 

12.3 Responsabilité technique du Client

Le Client est responsable :

• de la compatibilité de son matériel,

• de la qualité de sa connexion internet,

• de la capacité de stockage nécessaire.

Aucun remboursement ne pourra être accordé pour un défaut lié à l’environnement technique du Client.

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Article 13 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de Florine Maguin ne saurait être engagée en cas :

• d’incompatibilité technique du matériel du Client,

• d’interruption temporaire du site ou du service,

• de mauvaise utilisation des contenus numériques,

• d’interprétation personnelle des supports fournis.

La responsabilité de l’éditeur est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation ou le produit concerné.

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Article 14 – Acceptation éclairée

Le Client reconnaît :

• avoir pris connaissance des présentes CGV avant validation de sa commande,

• bénéficier des informations précontractuelles prévues aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation,

• avoir la capacité juridique de contracter.

 

 

Annexe : Formulaire type de rétractation

(À compléter uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de :
Florine Maguin
39 rue du Blanc Mur – 54210 Saint-Nicolas-de-Port
E-mail : florinemaguin.hypnose@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ou la fourniture de contenus numériques ci-dessous :

• Commande du : ……………………..

• Nom du consommateur : ……………………..

• Adresse du consommateur : ……………………..

• E-mail du consommateur : ……………………..

• Signature (si formulaire papier) : ……………………..

• Date : ……………………..